Transparence

Droit d’accès

QU’EST-CE QUE LE DROIT D’ACCÈS ?

C’est le droit d’accès à l’information publique, dans les termes prévus par l’article    105. b) de la Constitution Espagnole. Sont considérées comme informations publiques les contenus ou documents, quel que soient leur format ou support, qui sont en la possession des sujets soumis à la Loi 8/2015 du 25 mars sur la Transparence de l’Activité Publique et la Participation Citoyenne d’Aragon, et qui ont été élaborés ou acquis dans l’exercice de leurs fonctions.

Toute personne a le droit d'accéder à l'information publique sans avoir à motiver sa demande.

L'accès à l'information sera en règle générale gratuit et sera mis à disposition sous la forme ou le format demandé, dans la mesure du possible.

Les demandes de droit d’accès à l’information publique suivront la procédure établie par la Loi 19/2013 du 19 décembre, de transparence, accès à l’information publique et bonne gouvernance, et par la Loi 8/2015 du 25 mars, de Transparence de l’Activité Publique et Participation Citoyenne d’Aragon.

Sera également d’application l’Ordre du 26 octobre 2015, de la Conseillère à la Citoyenneté et aux Droits Sociaux, qui établit les instructions sur les formalités administratives, le suivi, le contrôle et l’enregistrement des demandes d’accès à l’information publique.

La Loi aragonaise, en matière de droit d’accès, comprend les spécificités suivantes :

• Le demandeur recevra une notification préalable, dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de la demande par l'organe compétent pour se prononcer, sur laquelle lui sera indiqué la date de réception de la demande, le délai pour sa résolution et les effets du silence administratif.
• En général, une fois écoulé le délai maximum pour qu'une décision soit prise sans que le demandeur n'ait reçu de réponse, il sera entendu que la demande a été acceptée.
• Le Conseil de transparence d'Aragon est responsable de la résolution des plaintes éventuelles antérieures concernant le droit d'accès à l'information publique.

Les organes et entités compétente en matière de droit d'accès à l'information publique sont ceux énumérés dans l'Annexe du Décret 215/2014, du 16 décembre, du Gouvernement d'Aragon, qui accorde aux citoyens le droit d'accès à l'information publique dans le cadre de l'Administration de la Communauté Autonome d'Aragon et de son secteur public.